L’installation d’un climatiseur dans une copropriété n’est pas libre en France. En effet, elle peut avoir des conséquences sur l’aspect extérieur de l’immeuble, la sécurité des occupants ou encore la tranquillité des voisins. Il faut donc respecter certaines réglementations et demander certaines autorisations avant de se lancer dans les travaux.
Savez-vous ce qui passe lorsque vous installez un climatiseur en copropriété sans demande d’autorisation préalable ? Les copropriétaires sont en plein droit de porter l’affaire devant les tribunaux pour demander le démontage de l’appareil pendant une période de 10 ans. Découvrez alors tout ce qu’il faut savoir sur l’installation d’un climatiseur en copropriété pour garantir un confort optimal tout en respectant les règles en vigueur.
Climatisation et copropriété : les réglementations en vigueur
Bien que l’installation d’une climatisation dans une copropriété soit possible en France, elle nécessite de respecter certaines conditions et de demander certaines autorisations. Parmi ces dernières figurent l’accord de copropriété et l’accord de la mairie.
L’accord du syndicat des copropriétaires
Selon le type de climatiseur choisi et son emplacement, il peut être nécessaire d’obtenir l’accord du syndicat des copropriétaires lors d’un vote en assemblée générale. C’est le cas :
- si votre installation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble (par exemple si l’unité extérieure est placée sur une façade ou sur un toit),
- si elle touche à une partie commune (elle nécessite de percer un mur porteur ou de passer des tuyaux dans les parties communes),
- ou si elle entraîne une modification du règlement de copropriété, en imposant des contraintes techniques ou esthétiques aux autres copropriétaires.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise la majorité requise pour le vote. Selon le type de modification, il peut s’agir de la majorité simple (article 24), de la majorité absolue (article 25), ou de la double majorité (article 26).
Il est donc conseillé de se renseigner auprès du syndic. Adressez-lui une demande écrite avec tous les documents utiles (devis, plans, photos, etc.) pour inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
En résumé, vous devrez obtenir l’accord de la copropriété réunie en assemblée générale si l’espace de destination de l’unité extérieure est considéré comme une partie commune. Il en est de même si le climatiseur doit être fixé au mur et qu’il vient alors modifier l’aspect extérieur de la façade. À l’inverse, aucune autorisation ne sera nécessaire si l’espace extérieur est considéré comme privatif et que le climatiseur n’est pas fixé au mur extérieur.
L’accord de la mairie
Une autorisation administrative auprès de la mairie ou de la préfecture peut être aussi nécessaire selon le type de climatisation choisi et son emplacement. C’est le cas si l’installation est soumise au Code de l’urbanisme : l’unité extérieure est visible depuis la voie publique ou dépasse la hauteur autorisée. Il en est de même lorsque votre installation touche au Code de l’environnement (si l’unité extérieure émet un bruit supérieur aux normes en vigueur).
Dans ces cas, l’article R421-17 du Code de l’urbanisme requiert la réalisation d’une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Vous devrez alors déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, selon la nature et l’importance des travaux.
Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de la mairie ou de la préfecture de rattachement de votre logement et respectez les délais ainsi que les formalités nécessaires. Vous devrez joindre un dossier permettant de visualiser l’apparence de la façade après l’installation par rapport à son environnement extérieur. Le dossier permet à la commune de trancher sur une potentielle nuisance visuelle pour le voisinage et pour l’aspect du bâti.
Les bonnes pratiques à respecter pour mener à bien l’installation de votre climatiseur dans une copropriété
L’installation d’une climatisation dans une copropriété n’est pas seulement une question de réglementation, c’est aussi une question de bon sens et de civisme. Il faut donc respecter certaines bonnes pratiques pour éviter les désagréments et les conflits avec les autres copropriétaires.
Choisissez un professionnel RGE
Il est indispensable de solliciter l’expertise d’une entreprise agréée pour l’installation d’une climatisation en copropriété. Faire appel à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) vous permet de bénéficier de certaines aides financières de l’État. Parmi celles-ci figurent MaPrimeRénov’, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Vérifiez donc que le prestataire dispose des certifications requises, comme la qualification RGE ou l’attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes. Ces certifications garantissent aussi le respect des normes de sécurité et de performance énergétique.
Optez pour un climatiseur adapté
Il est important de choisir une climatisation adaptée à vos besoins et à votre logement. Tenez compte :
- de la surface à climatiser,
- du nombre de pièces,
- du niveau d’isolation,
- du type d’exposition, etc.
Optez également pour un climatiseur performant, silencieux et respectueux de l’environnement. Il existe des labels et des normes qui garantissent la qualité des appareils, comme le label NF Performance, la norme Eurovent ou le label Écolabel.
Respectez les règles d’installation de climatisation
Il est essentiel de prendre en compte les règles d’installation pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la climatisation. Respectez les distances minimales entre les unités intérieures et extérieures et fixez solidement les supports.
Protégez aussi les tuyaux ainsi que les câbles et évacuez correctement les condensats. Respectez les règles d’esthétique et d’intégration, en choisissant des couleurs discrètes, en dissimulant les éléments apparents ou en installant des cache-clim.
Respectez les règles d’utilisation d’une climatisation
Le respect des règles d’utilisation d’une clim permet d’optimiser le confort et de réduire la consommation énergétique. Réglez la température à un niveau raisonnable (entre 24°C et 26°C). Évitez les écarts trop importants avec la température extérieure (pas plus de 8°C).
Fermez également les portes ainsi que les fenêtres pendant le fonctionnement et nettoyez régulièrement les filtres. Respectez les règles de voisinage, en évitant d’utiliser la climatisation pendant les heures de repos ou en réduisant le niveau sonore.
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